Les personnes traitées en milieu fermé se trouvent dans une situation de vulnérabilité accrue. Leur hospitalisation non consentie constitue un acte de privation de liberté motivé par le besoin de les protéger contre soi-même ou de protéger autrui.
La loi relative à l'hospitalisation sans leur consentement de personnes atteintes de troubles mentaux soumet l’hospitalisation à la demande d’un tiers à des conditions de fond et de forme. Elle encadre le déroulement du séjour, en distinguant la période initiale d’observation suivie, si nécessaire, d’un placement et traitement en institution spécialisée. Elle règle aussi certaines modalités du traitement non consenti et organise des garanties et contrôles spécifiques afin d’éviter tout abus ou arbitraire.
- Condition justificative : constituer un danger pour soi-même ou pour autrui
- Demande écrite d’admission et certificat médical
- Mise en observation initiale
- Décision judiciaire sur la sortie ou le placement
- Prise en charge et conditions du séjour
- Fin de l’hospitalisation sous contrainte
- Respect des droits de la personne hospitalisée en milieu fermé